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Titre :

21 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire (TRADUCTION) (NOTE ; Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2005 et mise à jour au 10-07-2009)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009035638 

Articles :

[Abrogé] <AM 2009-06-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2009>