1 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'autorisation urbanistique conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2007 et mise à jour au 10-07-2009)

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2000035466

Arrêté(s) d’exécution :

2009035638

Articles :

[Abrogé] <AM 2009-06-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2009>

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