20 MAI 2009. - Arrêté royal portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)

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1969060305 1975080801 1991011294

Arrêté(s) d’exécution :

2024005500

Articles :

[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,4°, 003; En vigueur : 01-11-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)