3 JUIN 1969. - Arrêté royal instituant une Commission pour la régulation des prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 43, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2009 et mise à jour au 07-08-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2009011239 2024005500

Articles :

[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,1°, 004; En vigueur : 01-11-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)