8 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Cet arrêté est considéré comme pris en exécution de l'article 316 de la loi-programme 1989-12-22/31. Il reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le Roi. (L 1989-12-22/31, art. 321)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1990 et mise à jour au 07-08-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2009011239 2024005500

Articles :

[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,3°, 004; En vigueur : 01-11-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)