12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2009 et mise à jour au 01-07-2010)
Art. 1-4
Article 1er.[1 Le centre fédéral fermé à Tongres, comme visé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, est mis en oeuvre pendant la période du [2 1er juillet 2010]2 au [2 30 septembre 2010]2 pour une capacité de 17 places.]1
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(1)<AM 2010-03-31/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2010>
(2)<AM 2010-06-29/01, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2010>
Art.2.Le nombre de places pour mineurs, qui conformément à la loi du 1er mars 2002 portant le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, peuvent être placés dans le centre, est pour la même période que celle visée par l'article 1er, limité à [1 12]1 places.
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(1)<AM 2010-06-29/01, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2010>
Art.3. Lorsque, dans le centre, résident des mineurs qui ont fait l'objet d'un placement sur base de différentes dispositions légales, l'organisation dans le centre est telle que les mineurs concernés soient accueillis de manière séparée.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2009.
Bruxelles, le 12 novembre 2009.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK