Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009009783 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres, est modifié comme suit :
  " Article 1er. Le centre fédéral fermé à Tongres, comme visé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, est mis en oeuvre pendant la période du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 pour une capacité de 17 places ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.
  Bruxelles, 31 mars 2010.
  S. DE CLERCK