Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

29 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009009783 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres, modifié par l'arrêté ministériel du 31 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les dates " 1er avril 2010 " et " 30 juin 2010 " sont remplacées respectivement par les dates " 1er juillet 2010 " et " 30 septembre 2010 ";
  2° le chiffre " 17 " est remplacé par le chiffre " 29 ".

Art.2. Dans l'article 2 de l'arrêté précité le chiffre " 6 " est remplacé par le chiffre " 12 ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

  Bruxelles, le 29 juin 2010.
  S. DE CLERCK