Détails

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Numac
2009009605
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 août 2009
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2009

21 AOUT 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac Titre
2001009701 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 31-08-2009.)
2009009605 21 AOUT 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
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