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Titre :

22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice.

Table des matières :

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2000010066 

Arrêté(s) d’exécution :

2009009214 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2009-03-13/38, art. 2, 002; En vigueur : 30-03-2009>