Détails





Titre :

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 23-12-2019)



Table des matières :



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1992003854 



Arrêté(s) d’exécution :

2009003464  2015003055  2015003153  2019031045 



Articles :

[Abrogé] <AR 2019-12-11/13, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2020>