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Titre :

13 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du code de la taxe sur la valeur ajoutée

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001003670 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel, du 20 décembre 2001, relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "L'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014.