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Titre :

27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2009 et mise à jour au 14-02-2025)

Table des matières :

Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001000682

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  - " L'Agence " : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art.2.Les montants des redevances perçues, sur base de l'article 30quater, 1° de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, au profit de l'Agence et à charge des dépositaires d'une déclaration, des demandeurs d'autorisations, d'enregistrements, de permissions, d'agréments ou d'approbations dans le cadre du traitement administratif, de l'examen et de la gestion du dossier sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
  Ces redevances sont perçues au moment de l'introduction d'une déclaration, d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation [1 ainsi que la modification ou la prolongation de celles-ci]1. [2 Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence ou quand le dossier est clôturé d'office]2. Une demande de paiement est envoyée par l'Agence au déclarant ou au demandeur après la réception de la notification ou de la demande.
  La déclaration ou la demande est uniquement traitée lorsque le paiement a été reçu. Le dossier est clôturé d'office si le paiement n'est pas réceptionné dans un délai de six mois suivant l'envoi de la demande de paiement par l'Agence.
  Si la demande de prolongation d'une autorisation, d'une permission, d'un agrément, d'un enregistrement ou d'une approbation est introduite tardivement, le montant de la redevance correspond à celui d'une nouvelle demande.
  ----------
  (1)<AR 2013-11-22/16, art. 1, 005; En vigueur : 23-12-2013>
  (2)<AR 2023-10-16/02, art. 1, 020; En vigueur : 09-11-2023>

Art.3. Les redevances au profit de l'Agence, fixées à l'article 2, sont versées sur le compte bancaire de l'Agence précisé sur la demande de paiement.

Art.4. Les montants des redevances sont liés à l'index de santé du mois de novembre 2008 (111.09, base 2004). Dans le courant du mois de décembre de chaque année, à partir de décembre 2009, l'Agence adapte les montants à l'index de santé du mois de novembre de cette année et les publie au Moniteur belge. Les montants ainsi adaptés et arrondis à l'euro sont d'application à partir du 1er janvier de l'année qui suit.
  Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité supérieure; si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité inférieure.
  Par index de santé, on entend l'indice des prix, calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994.

Art.5. Pour les déclarations, les demandes d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles aucune redevance n'a encore été payée sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, le montant de la redevance due correspond au montant de base fixé à l'annexe du présent arrêté.

Art.6. L'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants est abrogé.

Art.7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.[1 Annexe fixant les montants des redevances :
  Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

<td colspan="5" valign="top">(<font color="red">1</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042203" target="_blank">2024-04-22/03</a>, art. 14, 021; En vigueur : 01-06-2024><td colspan="5" valign="top">(<font color="red">2</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025013109" target="_blank">2025-01-31/09</a>, art. 57, 023; En vigueur : 24-02-2025>

Article règlement général		Description notification, autorisation, agrément, approbation	Redevable	BASE 2023 (EUR)

Art. 5.7.1.		Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II	Le demandeur de l'autorisation	2.079
Art. 5.7.1.		Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III	Le demandeur de l'autorisation	850
Art. 5.7.1.		Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires	Le demandeur de l'autorisation	850
Art. 5.7.1.		Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II	Le demandeur de l'autorisation	1.108
Art. 5.7.2		Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II	Le demandeur de l'autorisation	2.079
Art. 5.7.2		Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III	Le demandeur de l'autorisation	850
Art. 5.7.2		Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires	Le demandeur de l'autorisation	507
Art. 5.7.2		Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II	Le demandeur de l'autorisation	1.108
[^{<font color="red">2</font>} Art. 5.7.4		Expérimentation clinique	Le demandeur	1.879]^{<font color="red">2</font>}

Art. 6		Etablissements de classe I
	[3.1a) 1 [^{<font color="red">1</font>} ...]^{<font color="red">1</font>}]	Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique [^{<font color="red">1</font>} ...]^{<font color="red">1</font>}	Le demandeur de l'autorisation	424.478
	[3.1a) 2 au 4]	Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres	Le demandeur de l'autorisation	42.448
	12	Modification de l'établissement
		Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs	Le demandeur de la modification	69.273
		Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs	Le demandeur de la modification	20.782
	17.2	Démantèlement
		Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de l'autorisation	69.273
		Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de l'autorisation	20.782
	17.3	Modification d'une autorisation de démantèlement
		Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de la modification	20.782
		Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de la modification	6.927

Art. 7		Autorisation d'établissements de classe IIA
	3.3	Autorisation d'établissements de classe IIA	Le demandeur de l'autorisation	11.084
	3.3. et 12	Modification d'établissements de classe IIA	Le demandeur de l'autorisation	5.542
	3.3. et 17.2	Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA	Le demandeur de l'autorisation	11.084
	3.3. et 17.2	Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA	Le demandeur de l'autorisation	5.542
Art. 7		Autorisation d'établissements de classe II
		faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement	Le demandeur de l'autorisation.	3.396
		pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise	Le demandeur de l'autorisation.	1.698
	12	Modification à l'établissement/ prolongation	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation.	850
	17.2 [3.1 b) 1 en 2]	Autorisation de démantèlement	Le demandeur de l'autorisation.	1.698
		Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement	Le demandeur de l'autorisation.	850

Art. 8		Autorisation d'établissements de classe III	Le demandeur de l'autorisation	424

Art. 9		Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
	[art. 4.1]	Exposition au radon uniquement	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration	594
	[art. 4.2 et 3]	Autres activités professionnelles	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration	1.698

Art. 18		Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs	Le demandeur de l'autorisation	4.156
		Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs	Le demandeur de l'autorisation.	2.079

Art. 20.1.6		Exposition avec autorisation spéciale	Le demandeur de l'autorisation	4.245

Art. 23.1.1		Approbation d'un service commun de contrôle physique	Le demandeur de l'approbation	6.927
		Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique	Le demandeur de l'approbation	3.464

Art. 30.6		Agrément de services dosimétriques	Le demandeur de l'agrément	3.583
		Modification et/ ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ ou prolongation	2.388

Art. 61		Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire	Le demandeur de l'autorisation	424.478

Art. 73		Agrément d'experts	Le candidat au titre d'expert agréé	831
		Modification et/ ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ ou prolongation	554

Art. 73/1		Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.	Le demandeur de l'agrément.	424

Art. 73/3		Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.	Le demandeur de la prolongation	84

Art. 74		Agrément des organismes	Le demandeur de l'agrément	10.034
		Modification/ prolongation	Le demandeur de l'agrément	5.542

Art. 75		Agrément des médecins	Le candidat au titre de médecin agréé	424
		Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I	Le demandeur de l'extension	424
		Modification et/ ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ ou prolongation	84

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

	Description de l'autorisation	Redevable	BASE 2023 (EUR)
art. 11-13	Traitement de denrées alimentaires par ionisation	Le demandeur de l'autorisation.	1.147

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Article	Description	Redevable	BASE 2023 (EUR)
19	Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID)	Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen	62
	Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs	Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen	406

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article	Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement	Redevable	BASIS 2023 (EUR)

Art. 3	Enregistrement initial de l'importateur	Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer	254

	Modification de l'enregistrement de l'importateur	L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement	254

Art. 7	Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service	Le demandeur de l'autorisation	64
	Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service	Le demandeur de la modification et/ou prolongation	64

Art. 9	Autorisation pour l'importation de matières fissiles	Le demandeur de l'autorisation	254

	Modification et/ ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ ou prolongation	254

Art. 18	Autorisation pour l'exportation pour traitement	Le demandeur de l'autorisation	254

Art. 12, 13, 14, 17	Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)	Le demandeur de l'autorisation	510

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :

Article	Description	Redevable	BASE 2023 (EUR)

Art. 7	Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo	Le demandeur de l'autorisation	4.156

Art. 14	Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo	Le demandeur de la prolongation de l'autorisation	1.039

Art. 15	Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo	Le demandeur de la modification de l'autorisation	1.039

Art. 7	Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro	Le demandeur de l'autorisation	2.771

Art. 14	Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro	Le demandeur de la prolongation de l'autorisation	693

Art. 15	Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro	Le demandeur de la modification de l'autorisation	693

Art. 52	Agrément comme radiopharmacien	Le candidat radiopharmacien	424

Art. 61	Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien	Le radiopharmacien	84

Chapitre III	Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique	Le demandeur de l'autorisation	8.495
	Modification	Le demandeur de la modification de l'autorisation	4.248

Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 :

Description	Redevable	BASE 2023 (EUR)
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant	Le demandeur de l'agrément	1.930
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant	Le demandeur de l'agrément	858
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants	Le demandeur de l'agrément	3.218
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants	Le demandeur de l'agrément	1.716
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant	Le demandeur de l'agrément	6.650
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant	Le demandeur de l'agrément	5.148
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants	Le demandeur de l'agrément	10.940
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants	Le demandeur de l'agrément	8.580
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant	Le demandeur de l'agrément	9.224
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant	Le demandeur de l'agrément	6.006
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants	Le demandeur de l'agrément	13.514
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants	Le demandeur de l'agrément	10.296
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant	Le demandeur de l'agrément	10.940
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant	Le demandeur de l'agrément	7.722
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants	Le demandeur de l'agrément	13.514
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants	Le demandeur de l'agrément	10.296
Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7	Le demandeur de l'agrément	4.688
Agrément d'exploitant d'un site d'interruption	Le demandeur de l'agrément	12.656
Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial	Le demandeur de l'autorisation	2.360
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1	Le demandeur de l'autorisation	2.360
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1	Le demandeur de l'autorisation	1.501
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4	Le demandeur de l'autorisation	3.218
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4	Le demandeur de l'autorisation	1.501
Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7	Le demandeur de l'autorisation	1.501
Evaluation d'un dossier d'options de sûreté	Le demandeur de l'évaluation	8.580
Approbation de matières radioactives sous forme spéciale	Le demandeur de l'approbation	19.734
Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	6.582
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles	Le demandeur de l'approbation	77.222
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	25.740
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **	Le demandeur de l'approbation	116.691
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	38.905
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **	Le demandeur de l'approbation	169.887
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	56.629
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles	Le demandeur de l'approbation	30.889
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	10.296
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **	Le demandeur de l'approbation	56.629
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	18.876
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **	Le demandeur de l'approbation	97.814
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	32.605
Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses	Le demandeur de l'approbation	8.580
Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	2.869
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles	Le demandeur de l'approbation	51.482
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	17.160
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **	Le demandeur de l'approbation	85.802
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé**	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	28.609
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **	Le demandeur de l'approbation	128.702
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	42.900
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge	Le demandeur de l'approbation	10.296
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	3.432
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge	Le demandeur de l'approbation	17.160
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	5.724
Toutes autres approbations	Le demandeur de l'approbation	17.160
Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations	Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation	5.724
Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant	Le demandeur de la modification	3.371

** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.
Tableau 7: [3 redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") :

Article de l'Arrêté expositions médicales	Description autorisation, agrément	Redevable	BASE 2024 (EUR)
Art. 14 § 2	Création d'un service commun de radiophysique médicale	exploitant	5.896
Art. 76	Autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie	le demandeur de l'autorisation	429
Art. 77	La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie	le demandeur de la modification ou la prolongation	85
Art. 79	L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie	le demandeur de l'autorisation	599
Art. 80	La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie	le demandeur de la modification ou la prolongation	172
Art. 82	L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire	le demandeur de l'autorisation	599
Art. 83 § 1	La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs et des rayons X en médecine nucléaire	le demandeur de la modification ou la prolongation	172
Art. 83 § 2	La prolongation de l'autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire	le demandeur de la prolongation	172
Art. 87	L'agrément des experts en radiophysique médicale	le demandeur de l'agrément	429
Art. 94	La modification ou prolongation de l'agrément des experts en radiophysique médicale	le demandeur de l'agrément ou de la prolongation	85

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Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") :

Article Arrêté expositions médicales	Description autorisation, agrément	Redevable	BASE 2023 (EUR)

Art. 16	L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants	Demandeur de l'autorisation	425
Art. 18	La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants	Demandeur de la modification ou la prolongation	84
Art. 21	L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire	Demandeur de l'autorisation	594
Art. 23	La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire	Demandeur de la modification ou la prolongation	170

Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire :

Description	Redevable	BASE 2023 (EURO)
Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire	Le demandeur de l'autorisation	€ 280 par heure

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[2 Tableau 10 - redevances à charge des installations de stockage en surface de déchets radioactifs en exploitation pour le traitement administratif, l'instruction et le traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'abrogation visée dans l'arrêté royal fixant le régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs.

Omschrijving van de aanvraag	Retributie- plichtige	Basis 2023 (euro)	Description de la demande	Redevable	Base 2023 (euro)
De aanvraag tot exploitatie- en oprichtingsvergunning van een inrichting voor berging van radioactief afval	De aanvrager	424.478	La demande d'autorisation de création et d'exploitation d'un établissement de stockage de déchets radioactifs	Le demandeur	424.478
Aanvraag tot wijziging van exploitatie- en oprichtingsvergunning van een inrichting voor berging van radioactief afval	De aanvrager	69.273	La demande de modification d'une autorisation de création et d'exploitation d'un établissement de stockage de déchets radioactifs	Le demandeur	69.273
De aanvraag tot vergunning tot overgang tot de sluitingsfase van een inrichting of één van zijn installaties van een inrichting voor berging van radioactief afval	De aanvrager	69.273	La demande d'autorisation de passage à la phase de fermeture d'un établissement ou d'une des installations d'un établissement de stockage de déchets radioactifs	Le demandeur	69.273
De aanvraag tot opheffing van de oprichtings- en exploitatievergunning van een inrichting voor berging van radioactief afval	De aanvrager	69.273	La demande d'abrogation de l'autorisation de création et d'exploitation d'un établissement de stockage de déchets radioactifs	Le demandeur	69.273

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  (1)<DIVERS 2022-12-16/20, art. 1, 019; En vigueur : 01-01-2023>
  (2)<AR 2024-04-22/03, art. 14, 021; En vigueur : 01-06-2024>
  (3)<AR 2024-10-24/01, art. 1, 022; En vigueur : 09-11-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)