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Titre :

22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal de modification de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009000676

Arrêté(s) d’exécution :

2013207392 2016206176 2017206511 2021034411

Articles :

Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, la première phrase de l'alinéa 2 est complétée comme suit " ainsi que la modification ou la prolongation de celles-ci ".

Art.2. Dans le même arrêté, l'annexe est remplacé comme suit :
Annexe fixant les montants des redevances.
Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général		Description notification, autorisation, agrément, approbation	Redevable	BASE 2009 (EURO)
3.1 d)2		Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives	Le demandeur de l'approbation.	613
3.1 d)4		Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives	Le demandeur de l'approbation.	368
5.7.1 en 2		Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles	Le demandeur de l'autorisation.	613
6		Etablissements de classe I
	[3.1a) 1 en 5]	Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs	Le demandeur de l'autorisation.	306.377
	[3.1a) 2 tot 4]	Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres	Le demandeur de l'autorisation.	30.638
	12	Modification de l'établissement.	.
		Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs.	Le demandeur de la modification.	50.000
		Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs	Le demandeur de la modification.	15.000
	17.2	Démantèlement
		Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de l'autorisation.	50.000
		Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de l'autorisation.	15.000
	17.3	Modification d'une autorisation de démantèlement
		Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de la modification.	15.000
		Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	Le demandeur de la modification.	5. 000
7		Autorisation d'établissements de classe II
		faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement	Le demandeur de l'autorisation.	2.451
		pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise	Le demandeur de l'autorisation.	1.226
	12	Modification à l'établissement/ prolongation	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation.	613
]	17.2 [3.1 b) 1 en 2]	Autorisation de démantèlement	Le demandeur de l'autorisation.	1.226
		Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement	Le demandeur de la modification.	613
8		Autorisation d'établissements de classe III	Le demandeur de l'autorisation.	306
9		Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
	[art. 4.1]	Exposition au radon uniquement	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.	429
	[art. 4.2 en 3]	Autres activités professionnelles	La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.	1.226
18		Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs	Le demandeur de l'autorisation.	1.226
20.1.6		Exposition avec autorisation spéciale	Le demandeur de l'autorisation.	3.064
30.6		Agrément de services dosimétriques	Le demandeur de l'agrément.	2.586
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	1.724
45		Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire	Le demandeur de l'autorisation.	3.064
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	766
47		Agrément de pharmaciens	Le candidat au titre de pharmacien agréé	306
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	61
51.7		Agrément d'experts en radiophysique médicale	Le demandeur de l'agrément.	306
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	61
51.6.3		Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire	La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation.	613
		Modification et/ou prolongation	La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ou la prolongation.	153
53.1.		L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique	Le demandeur de l'autorisation.	306
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification ou de la prolongation.	61
53.3.		L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie		306
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification ou de la prolongation.	61
53.4.		Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)	Le demandeur de l'autorisation.	429
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification.	123
57		Autorisation générale et particulière de transport	Le demandeur de l'autorisation.	368
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification.	184
57		Autorisation spéciale de transport	Le demandeur de l'autorisation.	1.226
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification.	184
		Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur	Le demandeur de l'autorisation.	4.290
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification.	2.145
57		Approbation du modèle de source sous forme spéciale	Le demandeur de l'approbation.	3.064
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	1.532
57		Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles	Le demandeur de l'approbation.	12.256
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	6.128
57		Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles	Le demandeur de l'approbation.	6.128
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et / ou prolongation.	3.064
57		Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles	Le demandeur de l'approbation.	15.320
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	7.660
57		Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles	Le demandeur de l'approbation.	9.192
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	4.596
57		Validation d'un certificat d'approbation étranger	Le demandeur de la validation.	766
57		Formation de chauffeurs en application de l'ADR
		participation au cours de base	Le chauffeur qui participe au cours.	184
		participation au cours de recyclage	Le chauffeur qui participe au cours.	123
61		Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire	Le demandeur de l'autorisation.	306.377
65		Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical	Le demandeur de l'autorisation.	828
73		Agrément d'experts	Le candidat au titre d'expert agréé.	306
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	61
74		Agrément des organismes	Le demandeur de l'agrément.	7.242
75		Agrément des médecins	Le candidat au titre de médecin agréé.	306
		Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation	61

Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

	Description de l'autorisation	Redevable	BASE 2009 (EURO)
art. 11-13	Traitement de denrées alimentaires par ionisation	Le demandeur de l'autorisation.	828

Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.

	Description	Redevable	EURO
Art. 19, 25 et 28	Examen conseiller à la sécurité : Partie commune (ADR et/ou RID) Classe 7, substances radioactives	Le candidat conseiller à la sécurité.	40 259

Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives.

	Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement	Redevable	BASE 2009-(EURO)
Art. 3	Enregistrement initial de l'importateur	Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer.	184
	Modification de l'enregistrement de l'importateur	L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement.	184
Art. 7	Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE	Le demandeur de l'autorisation.	46
Art. 9	Autorisation pour l'importation de combustible	Le demandeur de l'autorisation.	184
	Modification et/ou prolongation	Le demandeur de la modification et/ou prolongation.	184
Art. 18	Autorisation pour l'exportation pour traitement	Le demandeur de l'autorisation.	184
Art. 12, 13, 14, 17	Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)	Le demandeur de l'autorisation.	368

Art. 3. Le ministre qui a dans ses attributions des affaires Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur
  Mme J. MILQUET

NL (wetwijzer.be)