22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les raisons médicales et personnelles qui peuvent donner un motif de suspension à la présentation au bureau d'accueil ou un motif de suspension à la signature du contrat d'intégration civique ou un motif de suspension temporaire du contrat d'intégration civique.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)

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2007035614

Arrêté(s) d’exécution :

2008036474 2014035676 2016035410

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2016-01-29/17, art. 76,3°, 002; En vigueur : 29-02-2016>

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