14 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation, le contrat d'intégration civique et l'annexe du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)

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2008036474 2010206580

Arrêté(s) d’exécution :

2016035410

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2016-01-29/17, art. 76,2°, 002; En vigueur : 29-02-2016>

NL (wetwijzer.be)