12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2015 et mise à jour au 19-07-2019)

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2006037065

Arrêté(s) d’exécution :

2008036473 2009035011 2009035184 2009035498 2009203274 2015035412

Articles :

[Abrogé] <AGF 2019-04-26/49, art. 20,4°, 003; En vigueur : 29-07-2019>

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FR (lisloi.be)