5 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)

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2007201783

Arrêté(s) d’exécution :

2009200241 2011205819

Articles :

[Abrogé] <AR 2011-12-02/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>

NL (wetwijzer.be)