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Titre :

12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2008 et mise à jour au 10-12-2008).

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2008003486  2017012192 

Articles :

Article 1. En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée d'acquérir de Fortis Brussels SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 20, ou de toute autre société du Groupe Fortis, sa participation dans le capital de Fortis Banque SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, soit 241 620 577 actions.
  (NOTE : La modification apportée par l'article 1, de AR 2008-12-07/30 n'a pas pu être effectuée, puisque les mots " 5 octobre " ne se trouve pas dans l'article 1)

Art.2. L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement la totalité des fonds nécessaires à l'acquisition visée à l'article 1er.

Art.3. La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 5 octobre 2008.

Art. 5. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Chennai, le 12 novembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.