Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 MAI 2017. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022020206 

Articles :

Article 1er. En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) de céder, en une ou plusieurs fois, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la participation qu'elle détient à ce jour en mission déléguée dans BNP Paribas, société anonyme de droit français ayant son siège social à 75009 Paris, 16 boulevard des Italiens, et (ii) de conclure toutes conventions à cette fin.

Art.2. La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mai 2017.

Art. 4. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.