25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 30-10-2023)
Art. 1
Art. 1 DROIT FUTUR
Art. 2
Art. 2 DROIT FUTUR
Art. 3-5
Art. 5 DROIT FUTUR
Art. 6
Art. 6 DROIT FUTUR
Art. 7-8
Art. 8 DROIT FUTUR
Art. 9
Art. 9 DROIT FUTUR
Art. 10
Art. 10 DROIT FUTUR
Art. 11
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Code : le Code wallon du Logement;
2° Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
3° société : la société de logement de service public.
Art. 1 DROIT FUTUR. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Code : le [1 Code de l'habitation durable]1;
2° Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
3° [1 ...]1 ----------
(1)<ACG 2020-03-12/12, art. 9, 003; En vigueur : indéterminée >
Art.2.Le fonctionnement de chaque organe de gestion est régi par un règlement d'ordre intérieur approuvé par [1 l'organe d'administration]1 de la société, selon le modèle établi par la Société wallonne du Logement et approuvé par le Ministre, fixant :
- les modalités de convocation de l'organe de gestion;
- les quorums de présence et de vote requis pour prendre valablement une décision;
- les modalités de transmission de l'ordre du jour et des documents nécessaires à la prise de décision;
- les modalités de modification de l'ordre du jour en cas d'urgence;
- les modes de délibération;
- les procédures de règlement des conflits d'intérêt, conformément aux articles 21 à 26 du Code d'éthique et de déontologie, annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2006 établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement;
- les mentions visées à l'article 6 du présent arrêté;
- les procédures en cas de vacance d'un poste d'administrateur ou d'un membre d'un organe de gestion;
- les procédures d'information [1 à l'organe d'administration]1 des décisions prises par l'organe de gestion.
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(1)<ARW 2023-07-20/34, art. 23, 004; En vigueur : 09-11-2023>
Art. 2 DROIT FUTUR. Le fonctionnement de chaque organe de gestion est régi par un règlement d'ordre intérieur approuvé par [2 l'organe d'administration]2 de la société, [1 ...]1 fixant :
- les modalités de convocation de l'organe de gestion;
- les quorums de présence et de vote requis pour prendre valablement une décision;
- les modalités de transmission de l'ordre du jour et des documents nécessaires à la prise de décision;
- les modalités de modification de l'ordre du jour en cas d'urgence;
- les modes de délibération;
- les procédures de règlement des conflits d'intérêt, conformément aux articles 21 à 26 du Code d'éthique et de déontologie, annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2006 établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement;
- les mentions visées à l'article 6 du présent arrêté;
- les procédures en cas de vacance d'un poste d'administrateur ou d'un membre d'un organe de gestion;
- les procédures d'information [2 à l'organe d'administration]2 des décisions prises par l'organe de gestion. [1 Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société soumet son règlement d'ordre intérieur au Gouvernement pour approbation]1
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(1)<ACG 2020-03-12/12, art. 10, 003; En vigueur : indéterminée >
(2)<ARW 2023-07-20/34, art. 23, 004; En vigueur : 09-11-2023>
Art.3. Chaque réunion de l'organe de gestion fait l'objet d'un procès-verbal, accompagné d'une liste des présences, signé par les personnes désignées par les statuts.
Les procès-verbaux sont répertoriés par ordre chronologique, dans un registre tenu à jour, constitué à cet effet.
Art.4. Les délibérations de l'organe de gestion ne peuvent porter que sur les points portés à l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence, selon la procédure définie dans le règlement d'ordre intérieur de l'organe.
Art.5.Toute décision prise par un organe de gestion mentionne expressément l'autorisation requise ou reçue, l'approbation à requérir de la Société wallonne du Logement, telles qu'elles sont prévues aux articles 132, 134, 135, § 1er, 163 à 165 et 170, § 1er, du Code ainsi que le visa du budget, tel que prévu à l'article 161, § 1er, du Code.
[1 Toute décision prise par un organe de gestion portant sur l'une des matières pour laquelle l'avis ou l'approbation du comité consultatif des locataires et des propriétaires doit être demandée conformément à l'article 155, § 1er, du Code, mentionne expressément l'avis reçu ou à recevoir ou l'approbation à requérir.]1
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(1)<ARW 2008-01-31/39, art. 1, 002; En vigueur : 23-03-2008>
Art. 5 DROIT FUTUR. [2 Toute décision prise par un organe de gestion mentionne expressément l'approbation, telle que prévue aux articles 133, § 2, 134, 135, § 1er, 161, 161bis et 161ter du Code, qui doit être demandée au Gouvernement]2.
[1 Toute décision prise par un organe de gestion portant sur l'une des matières pour laquelle l'avis ou l'approbation du comité consultatif des locataires et des propriétaires doit être demandée conformément à l'article 155, § 1er, du Code, mentionne expressément l'avis reçu ou à recevoir ou l'approbation à requérir.]1
(1)<ARW 2008-01-31/39, art. 1, 002; En vigueur : 23-03-2008>
(2)<ACG 2020-03-12/12, art. 11, 003; En vigueur : indéterminée >
Art.6.La délégation de gestion journalière fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration fixant les missions ou actes délégués, la hauteur des dépenses déléguées et la procédure d'information au [1 organe d'administration]1 des actes de gestion journalière posés.
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(1)<ARW 2023-07-20/34, art. 24, 004; En vigueur : 09-11-2023>
Art. 6 DROIT FUTUR. La délégation de gestion journalière [1 fait partie intégrante du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la société, mentionné à l'article 2, et fixe ]1 les missions ou actes délégués, la hauteur des dépenses déléguées et la procédure d'information au [2 organe d'administration]2 des actes de gestion journalière posés. ----------
(1)<ACG 2020-03-12/12, art. 12, 003; En vigueur : indéterminée >
(2)<ARW 2023-07-20/34, art. 24, 004; En vigueur : 09-11-2023>
Art.7. Toute décision prise par un organe de gestion est dûment motivée.
Art.8.L'organe de gestion vérifie que la nomination ou la cessation de fonctions de leurs membres ainsi que leurs pouvoirs et délégations de pouvoirs font l'objet d'une publication ou d'un dépôt, conformément aux dispositions du [1 code des sociétés et des associations]1 et des statuts de la société.
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(1)<ARW 2023-07-20/34, art. 25, 004; En vigueur : 09-11-2023>
Art. 8 DROIT FUTUR. L'organe de gestion vérifie que la nomination ou la cessation de fonctions de leurs membres ainsi que leurs pouvoirs et délégations de pouvoirs font l'objet d'une publication ou d'un dépôt, conformément aux dispositions du [2 code des sociétés et des associations]2 et des statuts de la société. ----------
(1)<ACG 2020-03-12/12, art. 13, 003; En vigueur : indéterminée >
(2)<ARW 2023-07-20/34, art. 25, 004; En vigueur : 09-11-2023>
Art.9. La société met à disposition des membres des organes de gestion une adresse électronique personnelle, selon les modalités fixées par la Société wallonne du Logement et approuvées par le Ministre.
Art. 9 DROIT FUTUR. La société met à disposition des membres des organes de gestion une adresse électronique personnelle, [1 à leur demande]1. ----------
(1)<ACG 2020-03-12/12, art. 14, 003; En vigueur : indéterminée >
Art.10.[1 L'organe d'administration]1 de la société évalue annuellement son fonctionnement ainsi que le fonctionnement des autres organes de gestion de la société, selon le modèle établi par la Société wallonne du Logement et approuvé par le Ministre.
L'évaluation porte notamment sur la participation des membres aux séances des organes, sur l'efficience du travail fourni, sur la gestion des conflits d'intérêts et sur la mise à disposition des documents de travail.
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(1)<ARW 2023-07-20/34, art. 26, 004; En vigueur : 09-11-2023>
Art. 10 DROIT FUTUR. [2 L'organe d'administration]2 de la société évalue annuellement son fonctionnement ainsi que le fonctionnement des autres organes de gestion de la société[1 ...]1.
L'évaluation porte notamment sur la participation des membres aux séances des organes, sur l'efficience du travail fourni, sur la gestion des conflits d'intérêts et sur la mise à disposition des documents de travail. ----------
(1)<ACG 2020-03-12/12, art. 15, 003; En vigueur : indéterminée >
(2)<ARW 2023-07-20/34, art. 26, 004; En vigueur : 09-11-2023>
Art. 11. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.