13 JUILLET 2007. - Décret portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 19-12-2018)
[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05, art. IV.273,6°, 003; En vigueur : 01-01-2019>