12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' (Conseil flamand de l'Enseignement) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2007 et mise à jour au 05-10-2016)
Art. 1-4
Article 1.Les agences mentionnées ci-après et le secrétariat permanent du conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' sont autorisés à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit :
1° Toerisme Vlaanderen (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles)
2° Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international)
3° Vlaams Agentschap Ondernemen (VLAO) (Agence flamande de l'Entrepreneuriat)
4° Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des Médias)
5° Agentschap voor Geografische informatie Vlaanderen (Agence des Informations géographiques de la Flandre)
6° Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement)
7° [1 Sport Flandre]1
8° Kind en Gezin (Enfance et Famille)
9° Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande)
10° Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
11° Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen)
12° Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)
13° Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande)
14° Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement)
15° Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'Electricité et du Gaz)
16° Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel (Centre public de Soins psychiatriques Geel)
17° Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem (Centre public de Soins psychiatriques Rekem).
----------
(1)<AGF 2016-07-15/43, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Art.2. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 autorisant la 'Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)' (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002. "
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets :
| le 1er mai 2002 : | pour ce qui est de l'article 2 |
| le 29 avril 2004 : | pour ce qui est de 'Toerisme Vlaanderen' |
| le 1er juillet 2005 : | pour ce qui est du 'Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen' |
| le 30 décembre 2005 : | pour ce qui est de la 'Vlaams Agentschap Ondernemen' |
| le 10 février 2006 : | pour ce qui est du 'Vlaamse Regulator voor de Media' |
| le 1er avril 2006 : | pour ce qui est des agences visées a l'article 1er, points 5° à 15° inclus et du secretariat permanent du conseil consultatif strategique 'Vlaamse Onderwijsraad' |
| le 1er janvier 2007 : | pour ce qui est du 'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel' et du 'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem'. |