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Titre :

28 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la "Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)" (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2005 et mise à jour au 09-02-2007)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007035159  2008022225 

Articles :

Article 1. La "VREG" est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art.2. <AGF 2007-01-12/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2002> Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant les Affaires administratives dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 28 octobre 2005.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
  G. BOURGEOIS
  Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
  K. PEETERS.