25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR2014-12-19/37, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 14-05-2020)
[Abrogé] <AR 2020-05-04/15, art. 2, 003; En vigueur : 24-05-2020>