Détails





Titre :

25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR2014-12-19/37, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 14-05-2020)



Table des matières :



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2001021161 



Arrêté(s) d’exécution :

2007021014  2014207768  2020202115 



Articles :

[Abrogé] <AR 2020-05-04/15, art. 2, 003; En vigueur : 24-05-2020>