25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la [Cour constitutionnelle] qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR2014-12-19/37, art. 14, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2007 et mise à jour au 31-12-2014)
Art. 1-5