Détails

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Numac
2007009755
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 août 2007
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2007

17 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac Titre
1970103022 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde
2007009755 17 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
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