Détails

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Numac
2007009749
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 août 2007
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2007

2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2007 et mise à jour au 19-11-2010)

Numac Titre
1970103009 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai
2007009749 2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2007 et mise à jour au 19-11-2010)
Numac Titre
2010009918 27 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai
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