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Titre :

9 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

Table des matières :

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2004000317 

Arrêté(s) d’exécution :

2007003507  2014000335  2014000336 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-04/21, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2014>