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Titre :

4 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2021 et mise à jour au 26-11-2021)



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2007000033 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

[Abrogé] <AR 2021-10-24/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2021>