Détails





Titre :

29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999036137  1999036289 





Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.9°, 019; En vigueur : 01-01-2021>