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Titre :

26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2009 et mise à jour au 28-11-2011)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009035014  2009200805 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2011-10-07/26, art. 54, 004; En vigueur : 08-12-2011>