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Titre :

17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 28-08-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2014036498 

Articles :

[Abrogé] <AM 2014-07-14/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-07-2014>