Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

6 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation sectorielle relative à l'adoption dans le cadre de la Meilleure Politique administrative. (Traduction)

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Adoption nationale.
Art. 1-6
CHAPITRE II. - L'adoption internationale.
Art. 7-20

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002035744  2005036342 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :