4 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2012 et mise à jour au 15-05-2012)

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2006036413

Arrêté(s) d’exécution :

2012035456

Articles :

[Abrogé] <AM 2012-03-28/07, art. 14, 002; En vigueur : 15-05-2012>

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