15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/21, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 10-06-2024)
Art. 1
Art. 1 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 2-3
Art. 3 Région Wallonne
Art. 3 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 4-7
Art. 7 Région Wallonne
Art. 8-14
ANNEXE.
Art. N