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Titre :

19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-04-2014)

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Arrêté(s) d’exécution :

2006011313  2006011314  2006022094 

Articles :

[Abrogé par] <L 2014-04-02/21, art. 4, 2°, 003; En vigueur : 31-05-2014>