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Titre :

12 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, entre en vigueur le 1er février 2006.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 3. Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.