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Titre :

4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont désignés comme membres effectifs de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses :
  - Luc ARDIES et Pierre-François RIZZO, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
  - Sarah DE GREEF et Didier DEPREAY, en tant que représentants des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
  - Francis DERYCKERE et Philippe LENGLER, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
  - Olivier VAES et Pierre DEMOLIN, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.

Art. 2. Sont désignés comme membres suppléants de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses :
  - Michiel VERHAMME et Clarisse RAMAKERS, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
  - Charles GHEUR et Nathalie PINT, en tant que personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
  - Geneviève TOMSON et Stefaan DE VOS, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
  - Benoit STOCKMAN et Jean-Marie RIKKERS, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.
  Bruxelles, le 4 juillet 2006.
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.