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Titre :

4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 14-09-2006)

Table des matières :

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1998000660 

Arrêté(s) d’exécution :

2006000619 

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