10 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2005 et mise à jour au 27-02-2024)
Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N3
2011035717 2013035293 2014036521 2014036539 2015203469 2016035143 2016035655 2017012511 2017012804 2017020476 2017040372 2018012265 2018031254
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° décret : le décretl du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
2° administration compétente : [1 [4 la sous-entité du Département de l'Environnement, compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement ]4]1
3° capacité de production : la capacité de production effective annuelle ou journalière des installations, compte tenu des autres caractéristiques des établissements telles que les capacités de stockage, le heures de travail, le nombre de travailleurs, le régime de travail (effectif du personnel) et eu égard à la capacité à demander dans l'autorisation;
4° zones spécialement protégées : sont considérées comme des zones spécialement protégées dans le cadre du présent arrêté, les zones suivantes :
a. les zones de protection spéciales conformément au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et l'environnement naturel;
b. une zone désignée conformément à la Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale;
c. une zone dunaire protégée ou une zone agricole importante pour la zone dunaire, telle qu'indiquée en exécution du décret du 14 juillet 1993 portant les mesures de protection des dunes côtières;
d. les zones naturelles, zones naturelles de valeur scientifique et les zones y assimilées, qui figurent sur les plans d'aménagement et les plans d'exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire;
e. les zones forestières, zones de vallées, zones de sources, zones inondables, zones agricoles d'intérêt écologique ou de valeur écologique et les zones y assimilées, qui figurent sur les plans d'aménagement et les plans d'exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire;
f. un paysage [3 culturo-historique]3, site urbain ou rural, monument ou [3 site]3 archéologique protégés;
g. les zones de captage d'eau et les zones de protection connexes des types Ier et II, fixées en exécution du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines;
h. le Réseau écologique flamand, conformément au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et l'environnement naturel;
i. un site patrimonial fixé suivant un plan d'aménagement ou un plan d'exécution spatial.
[2 5° une note de screening EIE du projet : un document dans lequel il mentionné d'un projet envisagé si des effets considérables pour l'homme et l'environnement sont à attendre.]2
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(1)<AGF 2008-03-07/41, art. 402, 002; En vigueur : 21-05-2008>
(2)<AGF 2013-03-01/23, art. 15, 004; En vigueur : 29-04-2013>
(3)<AGF 2014-05-16/42, art. 13.1.39, 005; En vigueur : 01-01-2015>
(4)<AGF 2017-02-24/16, art. 91, 009; En vigueur : 01-04-2017>
Art.2.§ 1er. Les catégories de projets devant faire l'objet d'un projet d'évaluation d'incidences conformément à l'[1 article 4.3.2. § 1er, § 2, § 2bis, § 3 et § 3 bis]1, figurent aux [1 annexe Ire, annexe II et annexe III]1 du présent arrêté.
§ 2. Pour les catégories de projets reprises à l'annexe II du présent arrêté, l'initiateur peut présenter une demande motivée de dispense auprès de l'administration compétente.
§ 3. L'administration compétente décide au cas par cas sur ces demandes de dispense. Elle décide sur la base des critères de sélection repris à l'annexe II du décret.
§ 4. Les administrations, institutions publiques et pouvoirs publics, visés à l'article 4.3.2, § 4, alinéa 2, et à l'article 4.3.4, § 4, 3° du décret sont ceux dont l'avis doit être demandé sur la demande d'autorisation en question, en vertu de la législation applicable en la matière.
§ 5. L'évaluation des incidences sur l'environnement pour les catégories de projets énumérées aux rubriques 2, b) et 3 de l'annexe Ire et aux rubriques 2, d), deuxième tiret et 3, g) de l'annexe II, ne peut porter sur les effets escomptés sur l'environnement relativement à la protection contre les radiations ionisantes.
[1 § 6. Pour les catégories de projets, mentionnées dans l'annexe IIII auprès du présent arrêté, l'initiateur peut introduire une note de screening EIE du projet auprès de l'autorité qui décide de la recevabilité et de la complétude de la demande d'autorisation.
Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux, peut fixer un formulaire modèle en vue de la rédaction de la note de screening EIE du projet, visée à l'alinéa premier. Dans ce formulaire modèle sont demandées toutes les données relatives aux caractéristiques du projet envisagé, à la localisation du projet, aux zones sur lesquelles le projet peut avoir des effets et aux caractéristiques des incidences environnementales possibles qui sont nécessaires afin de pouvoir décider si des incidences environnementales considérables sont à attendre suit à un projet envisagé.
§ 7. L'autorité qui décide de la recevabilité et de la complétude de la demande d'autorisation décide cas par cas de ces notes de screening EIE du projet. Elle décide sur la base des critères de sélection, mentionnés dans l'annexe II du décret.
§ 8. Lorsqu'un projet ressort de l'application des différentes annexes du présent arrêté, la procédure de l'annexe ayant le numéro le plus bas s'applique au projet en question.]1
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(1)<AGF 2013-03-01/23, art. 16, 004; En vigueur : 29-04-2013>
Art.3.§ 1er. Les dispositions suivantes sont abrogées :
1° Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 19bis, 19ter en 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 avril 1994, 25 janvier 1995, 24 mai 1995, 4 février 1997 et 10 mars 1998;
2° Les articles 1er, 2, 3, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 17bis, 17ter en 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 janvier 1995, 4 février 1997 et 10 mars 1998;
§ 2. Conformément à l'article 9 du décret du 18 décembre 2002 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité, l'obligation de réaliser un projet d'évaluation d'incidences, conformément à l'article 4.3.2, § 2, alinéa 2 du décret, n'est pas applicable aux établissements titulaires d'[1 un permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée]1 en cours qui expire au plus tard trente mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté et dans la mesure où :
1. l'établissement ne relevait pas de l'application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants;
2. la demande d'autorisation ne contient aucune modification du projet devant faire l'objet d'un projet d'évaluation d'incidences, conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté;
3. la demande d'autorisation est complétée par une description et évaluation succinctes des incidences présumées importantes sur l'environnement du projet, conformément aux aspects énumérés à l'article 4.3.7, § 1er, 2°, b).
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(1)<AGF 2015-11-27/29, art. 598, 007; En vigueur : 23-02-2017>
Art.4. Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe I. - Les catégories de projets qui sont soumises à un projet d'évaluation d'incidences, conformément à l'article 4.3.2, § 1er du décret, et pour lesquelles un projet d'évaluation d'incidences doit être établi.
| 1 | Raffineries de pétrole brut (à l'exclusion des entreprises fabriquant |
| uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut) ainsi que les | |
| installations de gazéification et de liquéfaction d'au moins 500 | |
| tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour. | |
| 2 | a) Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une |
| puissance calorifique d'au moins 300 MW. | |
| b) Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le | |
| démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs1 (à | |
| l'exception des installations de recherche pour la production et la | |
| transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance | |
| maximale ne dépasse pas 1 kW de durée permanente thermique). | |
| 3 | a) Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires |
| irradiés | |
| b) Installations destinées : | |
| - à la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires, | |
| - au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets | |
| hautement radioactifs, | |
| - à l'élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés, | |
| - exclusivement à élimination définitive de déchets radioactifs, | |
| - exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de | |
| combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un | |
| site différent du site de production. | |
| 4 | a) Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier. |
| b) Installations destinées à la production de métaux bruts non ferreux | |
| à partir de minerais, de concentrés de minerai ou de matières | |
| premières secondaires selon des procédés métallurgiques, chimiques ou | |
| électrolytiques. | |
| 5 | Installations destinées à l'extraction de l'amiante ainsi qu'au |
| traitement et à la transformation de l'amiante et de produits | |
| contenant de l'amiante : pour les produits en amiante-ciment, une | |
| production annuelle de plus de 20.000 tonnes de produits finis; pour | |
| les garnitures de friction, une production annuelle de plus de 50 | |
| tonnes de produits finis; pour les autres utilisations de l'amiante, | |
| une utilisation de plus de 200 tonnes par an. | |
| 6 | Installations chimiques intégrées, à savoir les installations prévues |
| pour la fabrication à l'échelle industrielle de substances par | |
| transformation chimique, où plusieurs unités sont juxtaposées et | |
| fonctionnellement liées entre elles, et qui sont destinées à la | |
| fabrication; | |
| - de produits chimiques organiques de base; | |
| - de produits chimiques inorganiques de base; | |
| - d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais | |
| simples ou composés); | |
| - de produits de base phytosanitaires et de biocides; | |
| - de produits pharmaceutiques de base selon un procédé chimique ou | |
| biologique; | |
| - d'explosifs. | |
| 7 | Construction de voies pour le trafic ferroviaire sur une distance de 10 |
| km ou plus. | |
| 8 | Construction d'aéroports2 dont la piste de décollage et d'atterrissage |
| a une longueur d'au moins 2.100 mètres. | |
| 9 | Construction d'autoroutes et de voies rapides3, y compris les voies |
| principales. | |
| 10 | Construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement |
| et/ou élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour | |
| en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route | |
| ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur | |
| ininterrompue d'au moins 10 kilomètres. | |
| 11 | Construction de voies navigables et ports de navigation intérieure |
| permettant l'accès de bateaux de plus de 1.350 tonnes. | |
| 12 | Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la |
| terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs) | |
| accessibles aux bateaux de plus de 1.350 tonnes. | |
| 13 | Installations élimination des déchets dangereux par incinération, |
| telle que définie au point D10 de [<font color="red">2</font> l'article 4.2.1 VLAREMA]<font color="red">2</font> , | |
| traitement chimique, tel que défini au point D 9 de [<font color="red">2</font> l'article 4.2.1 VLAREMA]<font color="red">2</font> , | |
| ou mise en décharge. | |
| 14 | Installations élimination des déchets non dangereux par incinération, |
| telle que définie au point D10 de [<font color="red">2</font> l'article 4.2.1 VLAREMA]<font color="red">2</font> , | |
| traitement chimique, tel que défini au point D 9 de [<font color="red">2</font> l'article 4.2.1 VLAREMA]<font color="red">2</font> , | |
| ou mise en décharge, d'une capacité de plus de 100 tonnes par | |
| jour. | |
| 15 | Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux |
| souterraines lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger | |
| atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes. | |
| 16 | a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre |
| bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir | |
| d'éventuelles pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux | |
| transvasées dépasse 100 hectomètres cubes par an. | |
| b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de | |
| ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit | |
| annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse | |
| 2 000 hectomètres cubes et que le volume des eaux transvasées | |
| dépasse 5 % de ce débit | |
| Dans les deux cas, les transvasements d'eau potable amenée par | |
| canalisation sont exclus. | |
| 17 | Installations de traitement des eaux résiduaires d'une capacité |
| supérieure à 150 000 équivalents-habitants, tel que défini a l'article | |
| 2 point 6 de la directive 91/271/CEE4. | |
| 18 | Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, |
| lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes | |
| de pétrole et 500.000 mètres cubes de gaz. | |
| 19 | Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les |
| stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d'eau ou un | |
| volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker dépasse 10 | |
| hectomètres cubes, et à la construction d'un bassin lorsque la | |
| superficie dépasse 50 ha ou plus. | |
| 20 | [<font color="red">1</font> Canalisations d'un diamètre supérieur à 800 millimètres et d'une longueur supérieure à 40 kilomètres : |
| a) pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques; | |
| b) pour le transport de flux de dioxydes de carbone en vue de leur stockage géologique, y compris les stations de pompage y afférentes.]<font color="red">1</font> | |
| 21 | Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs |
| disposant de plus de: | |
| a) 85 000 emplacements pour poulets, (autres que poules pondeuses); ou | |
| b) 60 000 emplacements pour poules (poules pondeuses); ou c) 3.000 | |
| emplacements pour porcs de production (de plus de 20 kilogrammes); | |
| ou | |
| d) 900 emplacements pour truies. | |
| 22 | Installations industrielles destinées à : |
| a) la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d'autres | |
| matières fibreuses; ou | |
| b) la fabrication de papier et de carton, d'une capacité de production | |
| supérieure à 200 tonnes par jour. | |
| 23 | Carrières et exploitations minières à ciel ouvert, y compris les |
| minerais de surface ou du gravier, lorsque la surface du site dépasse | |
| 10 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares. | |
| 24 | Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique |
| d'une tension de 150 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 | |
| kilomètres | |
| 25 | Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de |
| produits chimiques, d'une capacité de 200 000 tonnes ou plus. | |
| 26 | [<font color="red">1</font> Sites de stockage conformes au décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond.]<font color="red">1</font> |
| [<font color="red">1</font> 27 | Installations pour le captage de flux de dioxydes de carbone en vue de leur stockage géologique conformes au décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, en provenance d'installations reprises dans la présente annexe, ou lorsque le captage annuel total de dioxydes de carbone s'élève à 1,5 mégatonnes ou plus. |
| 28 | [<font color="red">2</font> a) Modification ou extension des projets repris dans les annexes Ire, II ou III, lorsque cette modification en soi répond aux valeurs seuils citées dans l'annexe Ire, pour autant que ces dernières existent. b) Modification ou extension des projets repris dans l'annexe Ire, II ou III pour lesquels une autorisation a déjà été délivrée, qui ont été exécutés ou qui sont en cours d'exécution, lorsque cette modification ou extension donne lieu à une transgression des valeurs seuil citées dans l'annexe Ire (modification ou extension pas reprise dans l'annexe Ire ou la rubrique 28.a). Il est question de cette transgression de la valeur seuil, soit si la valeur seuil de l'annexe Ire a été transgressée pour la première fois en joignant les activités déjà autorisées et celles qui sont encore à autoriser (= projet), soit si les différentes extensions sont conjointement supérieures à la valeur seuil de l'annexe Ire depuis la dernière dispense accordée ou depuis la dernière EIE approuvée (pour autant qu'ils existent).]<font color="red">2</font> |
| (<font color="red">1</font>)<AGF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011071541" target="_blank">2011-07-15/41</a>, art. 25, 003; En vigueur : 06-09-2011> | |
| (<font color="red">2</font>)<AGF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013030123" target="_blank">2013-03-01/23</a>, art. 17, 004; En vigueur : 29-04-2013> | |
| 1 | AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET AQUACULTURE |
| a) [<font color="red">3</font> ...]<font color="red">3</font> | |
| b) Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues | |
| semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive, dans la mesure | |
| où la superficie est de 15 ha ou plus et est située dans une zone | |
| spécialement protégée. | |
| c) | |
| ° Projets d'hydraulique agricole, a savoir : | |
| - un projet d'irrigation de 100 ha et plus; ou | |
| - un projet de drainage de 50 ha ou plus; ou | |
| - un projet de drainage de 15 ha ou plus qui peut donner lieu à un | |
| abaissement notable de la nappe phréatique dans une zone spécialement | |
| protégée | |
| [<font color="red">3</font> ...]<font color="red">3</font> | |
| d) | |
| ° Premier boisement dans la mesure où la superficie est supérieure à | |
| 100 ha ou plus; | |
| ° Déboisement en vue de la reconversion des sols, dans la mesure où la | |
| superficie est de 3 ha ou plus et pour autant que l'article 87 du | |
| Décret forestier n'est pas applicable. | |
| e) Installations d'élevage intensif : | |
| ° Etable comptant 60.000 à 85.000 emplacements pour volailles autres | |
| que des poules pondeuses ou comptant 40.000 a 60.000 emplacements | |
| pour poules pondeuses, située en tout ou en partie dans une zone | |
| autre qu'une ''zone agricole au sens large''. | |
| ° Etable comptant 2.000 à 3.000 emplacements pour porcs autres que des | |
| truies et située en tout ou en partie dans une zone autre qu'une | |
| ''zone agricole au sens large''. | |
| ° Etable comptant 2.500 emplacements ou plus pour veaux à l'engrais. | |
| ° Etable comptant 1.000 à 2.500 emplacements pour veaux à l'engrais et | |
| située en tout ou en partie dans une zone autre qu'une ''zone agricole | |
| au sens large''. | |
| ° Installation mixte pour volaille si la proportion du nombre | |
| d'emplacements pour poules pondeuses par rapport au seuil 60.000 + le | |
| nombre d'emplacements pour volailles autres que des poules pondeuses, | |
| autruches ou struthioniformes par rapport au seuil /85.000, est | |
| supérieure à 1. ° Installation mixte pour porcs de plus de 20 kg si | |
| la proportion du nombre d'emplacements pour truies par rapport au | |
| seuil de 900 + le nombre d'emplacements pour porcs autres que truies | |
| par rapport au seuil de 3.000, est supérieure à 1. | |
| ° Etable comptant 1 000 emplacements ou plus pour autruches et | |
| struthioniformes. | |
| f) Pisciculture intensive avec une capacité de production de 1.000 | |
| tonnes poids vif par an ou plus. | |
| g) Récupération de territoires sur la mer. | |
| 2 | INDUSTRIE EXTRACTIVE |
| a) Exploitations dans des zones destinées à l'extraction de minerais de | |
| surface ou de gravier, suivant les plans aménagement ou les plans | |
| exécution spatiaux, et dont la superficie exploitable est de 10 ha | |
| ou plus. | |
| b) Exploitation minière souterraine. | |
| c) Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial avec un volume | |
| annuel de 100.000 m3 ou plus ou qui peut avoir des effets notables | |
| sur une zone spécialement protégée | |
| d) [<font color="red">2</font> Forages profonds, à savoir]<font color="red">2</font> : | |
| - les forages géothermiques à partir d'une profondeur de 500 m, | |
| - les forages pour le stockage des déchets nucléaires à partir d'une | |
| profondeur de 100 m, | |
| - les forages pour l'approvisionnement en eau à partir d'une profondeur | |
| de 500m, | |
| à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols. | |
| e) [<font color="red">1</font> Installations industrielles de surface pour l'exploitation de minérais, schistes bitumineux et hydrocarbures tels que définis à l'article 2, 2° du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond.]<font color="red">1</font> | |
| 3 | INDUSTRIE DE L'ENERGIE |
| a) Installations industrielles destinées à la production énergie | |
| électrique, de vapeur et d'eau chaude, à l'exception des centrales | |
| énergie nucléaire, d'un puissance calorifique de 100 à 300 MW. | |
| b) | |
| [<font color="red">2</font> ...]<font color="red">2</font> | |
| ° Installations industrielles | |
| destinées au transport énergie électrique par lignes aériennes de | |
| 150 kV ou plus ou sur une longueur de 5 à 15 km, ou qui sont situées | |
| dans une zone spécialement protégée sur une longueur ininterrompue de | |
| 1 km ou plus. | |
| ° Construction de lignes à haute tension de 150 kV ou plus qui : | |
| - sont situées dans une zone spécialement protégée sur une longueur | |
| ininterrompue de 1 km ou plus, ou - sur une longueur de 10 km ou plus | |
| et dans la mesure où elles sont alignées dans une voie publique ou | |
| une allée de canalisations figurant sur un plan aménagement ou un | |
| plan exécution spatial. | |
| c) Stockage aérien de gaz naturel d'une capacité de stockage de | |
| 100.000 m3 ou plus. | |
| d) Stockage souterrain de gaz combustibles d'une capacité de stockage | |
| de 500.000 m3 ou plus. | |
| e) Stockage aérien de combustibles fossiles d'une capacité de stockage | |
| de 25 ha ou plus. | |
| f) Installations pour l'agglomération industrielle de houille et de | |
| lignite d'une capacité de production de 100.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| g) Installations pour le traitement et le stockage de déchets | |
| radioactifs durant plus de trois ans (autres que celles visées à | |
| l'annexe Ire) | |
| h) Installations destinées à la production énergie hydroélectrique | |
| d'une puissance (électrique) de 5 MW ou plus. | |
| i) Installations destinées à l'exploitation de énergie éolienne pour | |
| la production énergie, dans la mesure où cette activité concerne : | |
| - 20 turbines éoliennes ou plus; ou | |
| - 4 turbines éoliennes qui ont ou peuvent avoir des effets notables sur | |
| une zone spécialement protégée | |
| [<font color="red">1</font> j) installations pour le captage de flux de dioxydes de carbone en vue de leur stockage géologique conforme au décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, en provenance d'installations qui ne sont pas reprises dans l'annexe Ire.]<font color="red">1</font> | |
| 4 | PRODUCTION ET TRAVAIL DES METAUX |
| a) Installations destinées à la production de fonte ou d'acier (fusion | |
| primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée | |
| continue, d'une capacité de production de 100.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| b) Installations destinées à la transformation des métaux ferreux : | |
| - laminage à chaud, | |
| - laminage à froid de tôles, | |
| - forgeage à l'aide de marteaux; - application de couches de protection | |
| de métal en fusion si la capacité de production est de 100.000 tonnes | |
| par an ou plus. | |
| c) Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production de 20 | |
| tonnes par jour ou plus. | |
| d) Installations de fusion (y compris l'alliage), de fonte (par | |
| moulage), de laminage (à chaud et à froid), et d'étirage de métaux | |
| non ferreux, à l'exclusion des métaux précieux, y compris les | |
| produits de Récupération (affinage, moulage en fonderie, etc.) d'une | |
| capacité de production de 50.000 tonnes par an ou plus. | |
| e) Installations de traitement de surface de métaux et matières | |
| plastiques utilisant un procédé électrolytiques ou chimique | |
| impliquant l'utilisation de bains d'un contenu individuel de 100 m3 | |
| ou plus ou une capacité de production de 100.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| f) Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction | |
| de moteurs pour ceux-ci, d'une capacité de production de 100.000 | |
| tonnes par an ou plus. | |
| g) Chantiers navals d'une superficie de 5 ha ou plus. | |
| h) Installations pour la construction et la réparation d'aéronefs, si | |
| des moteurs d'une force de propulsion de 500 kN ou plus ou d'une | |
| puissance de 10 MW ou plus sont testés, ou si la superficie est de | |
| 5 ha ou plus. | |
| i) Installations pour la fabrication de matériel ferroviaire d'une | |
| superficie de 1 ha ou plus ou pour sa réparation d'une superficie de | |
| 5 ha ou plus. | |
| j) Installations pour la déformation de métaux (emboutissage) par | |
| explosifs. | |
| k) Installations de calcination et de frittage de minerais métalliques. | |
| 5 | INDUSTRIE MINERALE |
| a) Cokeries (distillation sèche du charbon). | |
| b) Installations destinées à la production de ciment si la capacité de | |
| production est de 150.000 tonnes par an ou plus. | |
| c) Installations destinées à la production d'amiante et à la | |
| fabrication de produits à base d'amiante : | |
| - produits à base de ciment d'amiante d'une production de 10.000 à | |
| 20.000 tonnes de produits finaux par an, | |
| - garnitures de frein d'une production de 25 à 50 tonnes de produits | |
| finaux par an, | |
| - autres valorisations d'amiante d'une production de 100 à 200 tonnes | |
| par an. | |
| d) Installations destinées à la fabrication du verre ( y compris de | |
| fibres de verre et de laine de verre) ou à la fusion de matières | |
| minérales (y compris celles destinées à la production de fibres | |
| minérales), d'une capacité de production de 30.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| e) Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, | |
| de briques, de briques réfractaires, de carrelages, de grès ou de | |
| porcelaines, d'une capacité de production de 100.000 tonnes par an | |
| ou plus. | |
| 6 | INDUSTRIE CHIMIQUE |
| a) Traitement de produits intermédiaires et fabrication de produits | |
| chimiques. | |
| ° Installations chimiques pour la production de produits chimiques | |
| organiques d'une capacité de production de 100.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| ° Installations chimiques pour la production d'engrais chimiques | |
| d'une capacité de production de 100.000 tonnes par an ou plus. | |
| ° Installations chimiques pour la production de produits chimiques | |
| inorganiques d'une capacité de production de 250.000 tonnes par an | |
| ou plus. | |
| b) Fabrication de pesticides et de produits pharmaceutiques, de | |
| peintures et de vernis, d'élastomères et de peroxydes. | |
| ° Installations pour la production de pesticides d'une capacité de | |
| production de 30.000 tonnes par ou plus. | |
| ° Installations pour la production de matières pharmaceutiques d'une | |
| capacité de production de 30.000 tonnes par ou plus. | |
| ° Installations pour la production élastomères, de peintures, de | |
| vernis ou de peroxydes d'une capacité de production de 100.000 tonnes | |
| par ou plus. | |
| c) Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et | |
| chimiques : | |
| ° Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou | |
| de produits chimiques, d'une capacité de stockage de 100.000 à | |
| 200 000 tonnes. | |
| d) Installations pétrochimiques ou complémentaires pour le craquage ou | |
| la gazéification de naphte, gasoil, LPG ou autres fractions | |
| pétrolières d'une capacité de transformation de 500.000 tonnes par | |
| ou plus. | |
| 7 | industrie alimentaire |
| a) Installations pour la fabrication de corps gras végétaux et animaux | |
| d'une capacité de production de 60.000 tonnes par an ou plus. | |
| b) Installations pour la conservation de produits animaux et végétaux | |
| d'une capacité de production de 100.000 tonnes par an ou plus. | |
| c) Laiteries d'une capacité de production de 100.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| d) | |
| ° Brasseries d'une capacité de production de 75 millions de litres par | |
| an ou plus. | |
| ° Malteries d'une capacité de production de 60.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| e) | |
| ° Confiseries d'une capacité de production de 90.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| ° Siroperies ou usines de boissons rafraîchissantes d'une capacité de | |
| production de 75 millions de litres par an ou plus. | |
| f) Installations destinées à l'abattage d'animaux d'une capacité de | |
| transformation de 30.000 tonnes de poids vif par an ou plus. | |
| g) Féculeries d'une capacité de production de 100. 000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| h) Usines de farine de poisson et d'huile de poisson d'une capacité de | |
| production de 100.000 tonnes par an ou plus. | |
| i) Sucreries d'une capacité de production de 500 tonnes par an ou plus. | |
| 8 | industrie textile, du cuir, du bois et du papier |
| a) Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et | |
| de carton d'une capacité de production de 100 à 200 tonnes par jour. | |
| b) Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, de | |
| blanchiment, de mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de | |
| textiles d'une capacité de production de 30.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| c) Usines destinées au tannage des peaux d'une capacité de production | |
| de 1.000 tonnes par an ou plus. | |
| d) Installations de production et de traitement de la cellulose d'une | |
| capacité de production de 100 tonnes par jour et plus. | |
| e) Usines de panneaux de fibres de bois, d'aggloméré, de duplex, de | |
| triplex et de multiplex d'une capacité de production de 200 tonnes | |
| par jour et plus. | |
| 9 | INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC |
| Installations pour la fabrication et le traitement de produits à base | |
| élastomères d'une capacité de production de 100.000 tonnes par an ou | |
| plus. | |
| 10 | PROJETS D'INFRASTRUCTURE |
| a) Travaux aménagement de zones industrielles d'une superficie de | |
| 50 ha ou plus. | |
| b) Travaux aménagement urbain, y compris la construction de centres | |
| commerciaux et de parkings, | |
| - relatifs à la construction de 1.000 unités de logement ou plus, ou | |
| - ayant une superficie brute du sol de 5.000 m2 d'espace commercial ou | |
| plus, ou | |
| - occasionnant un trafic avec des pointes de 1.000 équivalents-voitures | |
| ou plus par tranche horaire de 2 heures. | |
| c) | |
| ° Construction de voies ferrées d'une longueur de 1 à 10 km ou d'une | |
| longueur ininterrompue de 1 km ou plus dans une zone spécialement | |
| protégée | |
| ° Construction de [<font color="red">2</font> modes de transport]<font color="red">2</font> et de | |
| [<font color="red">2</font> plate-formes intermodales]<font color="red">2</font> d'une superficie de 5 ha ou plus. | |
| d) Construction d'aérodromes dont la piste de décollage et | |
| d'atterrissage a une longueur de 800 à 2 100 mètres | |
| e) | |
| ° Construction de routes à 4 bandes ou plus d'une longueur de 1 à | |
| 10 km. | |
| ° Construction de routes à 2 bandes ou plus d'une longueur de 10 km ou | |
| plus. | |
| ° Construction de routes revêtues qui sont situées dans une zone | |
| spécialement protégée sur une longueur ininterrompue de 1 km ou plus. | |
| f) Construction de ports et d'installations portuaires, y compris de | |
| ports de pêche, ainsi que la construction de docks et d'écluses. | |
| g) Construction de voies d'eau. | |
| h) [<font color="red">3</font> Ouvrages sur ou le long des cours d'eau navigables non artificiels, à savoir : | |
| 1) l'élargissement ou l'approfondissement du chenal ; | |
| 2) la construction de barrages. | |
| ° Ouvrages en vue de limiter les inondations, à savoir : | |
| 1) aménagement de zones inondables d'une capacité volumique de 250,000 mo ou plus ; | |
| 2) aménagement de digues d'une longueur de 500 m ou plus.]<font color="red">3</font> | |
| i) Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à | |
| les stocker d'une manière durable d'une superficie de 15 ha ou plus | |
| ou d'une capacité utile de 1 millions m3 ou plus. | |
| j) Construction d'infrastructure pour tramways, métros aériens et | |
| souterrains, lignes suspendues et lignes analogues de type | |
| particulier servant exclusivement ou principalement au transport des | |
| personnes, d'une longueur de 1 km ou plus. | |
| k) [<font color="red">2</font> Aménagement de canalisations tubulaires dans une tranchée ouverte et aménagement des équipements secondaires appartenant aux canalisations tubulaires qui ne sont pas situées dans l'alignement d'une voie publique et dont au moins une des conditions suivantes est remplie : 1) au moins 2000 m2 de l'équipement secondaire se situe dans une zone spécialement protégée; 2) la canalisation tubulaire a une longueur ininterrompue de 1 km ou plus dans une zone spécialement protégée; 3) la canalisation tubulaire a une longueur de 10 km ou plus.]<font color="red">2</font> | |
| 13. MODIFICATIONS ET EXTENSIONS DE PROJETS | |
| l) Installation d'aqueducs sur une distance de 10 km ou plus ou qui | |
| sont situés dans une zone spécialement protégée sur une distance de | |
| 1 km ou plus. | |
| m) [<font color="red">2</font> ...]<font color="red">2</font> | |
| n) Ouvrages côtiers destinés a combattre l'érosion et travaux maritimes | |
| susceptibles de modifier la côte par la construction, par exemple, | |
| de digues, de moles, de jetées et d'autres ouvrages de défense | |
| contre la mer, à l'exclusion des travaux de maintien, d'entretien et | |
| de reconstruction de ces ouvrages. | |
| o) Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux | |
| souterraines : | |
| [<font color="red">5</font> Captage d'eaux souterraines, y compris de repompages d'eau souterraine non polluées et non traitée dans le même aquifère si le débit extrait net s'élève à 2500 m3 par jour ou plus. | |
| Recharges artificielles d'eaux souterraines si le débit s'élève à 2500 m3 par jour ou plus.]<font color="red">5</font> | |
| Captage d'eau souterraine si [<font color="red">5</font> le débit]<font color="red">5</font> est de 1.000 m3 par jour ou | |
| plus et si activité est située dans ou peut avoir des effets | |
| notables sur une zone telle qu'indiquée en exécution du décret du 14 | |
| juillet 1993 portant les mesures de protection des dunes côtières ou | |
| si activité peut engendrer une dépréciation significative des | |
| caractéristiques naturelles d'une zone spécialement protégée | |
| p) Projets servant au transvasement des ressources hydrauliques entre | |
| bassins fluviaux, si celui-ci a pour but de prévenir une éventuelle | |
| pénurie d'eau et si la quantité d'eau transvasée est de 75 millions | |
| m3 par an ou plus et le projet ne concerne pas le transvasement | |
| d'eau potable par des conduites. | |
| 11 | AUTRES PROJETS |
| a) Pistes permanentes de courses et d'essais pour véhicules motorisés | |
| d'une superficie de 5 ha ou plus. | |
| b) Installations élimination des déchets : | |
| ° Traitement des déchets non dangereux dans un incinérateur, à | |
| l'exception de la biomasse, d'une capacité de 50 à 100 tonnes | |
| incluses par jour. ° Décharges des catégories 1 et 2 pour déchets non | |
| dangereux. | |
| Installations pour le stockage et le traitement physico-chimiques des | |
| déchets dangereux dans la mesure ou le stockage y afférent fait partie | |
| de la classe 1 suivant les critères de la [<font color="red">4</font> rubrique 17.3 de la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1er, | |
| du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ]<font color="red">4</font> | |
| c) Installations d'épuration des eaux résiduaires d'une capacité de | |
| 50.000 a 150.000 équivalents-habitants. | |
| Installations épuration des eaux résiduaires et installations | |
| épuration d'eau à petite échelle (KWZI) d'une capacité de 500 | |
| équivalents-habitants ou plus, situées dans une zone spécialement | |
| protégée | |
| d) Sites de dépôt de boues d'une capacité de 250.000 m3 ou plus. | |
| e) Monodecharges pour boues de dragage ou boues de curage provenant des | |
| eaux de surface du réseau hydrographique public d'une capacité de | |
| 250.000 m3 ou plus. | |
| f) Stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de | |
| véhicules, d'une capacité de stockage de 10.000 tonnes ou plus ou | |
| 10.000 épaves de véhicules ou plus. | |
| g) Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs s'ils concernent | |
| des moteurs ayant une force de propulsion de 500 kN ou plus ou une | |
| puissance de 10 MW ou plus. | |
| h) Installations destinées à la fabrication de fibres minérales | |
| artificielles d'une capacité de production de 100.000 tonnes par an | |
| ou plus. | |
| i) Installations destinées à la Récupération ou à la destruction de | |
| substances explosives. | |
| j) Ateliers d'équarrissage d'une capacité de 30.000 tonnes de poids | |
| transformé par an ou plus. | |
| k) Installations pour la destructions de carcasses [<font color="red">3</font> d'une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour]<font color="red">3</font>. | |
| l) Installations pour le traitement ou la transformation d'engrais | |
| d'une capacité de 100.000 tonnes d'effluents élevage ou plus par | |
| an. | |
| 12 | Tourisme et loisirs |
| a) Villages de vacances, complexes hôteliers à l'extérieur des zones | |
| urbaines, terrains de camping et de caravaning permanents, parcs | |
| d'attraction à thème, pistes de ski, remontées mécaniques et | |
| téléphériques et aménagements associés, | |
| - d'une superficie de 5 ha ou plus, ou | |
| occasionnant un trafic avec des pointes de 1.000 équivalents-voitures | |
| ou plus par tranche horaire de 2 heures. | |
| b) Ports de plaisance : | |
| ° 250 emplacements fixes ou plus. | |
| ° 100 emplacements fixes ou plus situés dans ou ayant des effets | |
| notables sur une zone spécialement protégée | |
| c) Aménagement de terrains de golfs comptant 9 holes ou plus. | |
| 13 | [<font color="red">2</font> MODIFICATIONS ET EXTENSIONS DE PROJETS a) Modification ou extension des projets de l'annexe Ire, II ou III pour lesquels une autorisation a déjà été délivrée, qui ont été exécutés ou qui sont en cours d'exécution, lorsque cette modification ou extension en soi répond aux valeurs seuils citées dans l'annexe II, pour autant que ces dernières existent (modification ou extension pas reprise dans l'annexe Ire). b) Modification ou extension des projets de l'annexe Ire, II ou III pour lesquels une autorisation a déjà été délivrée, qui ont été exécutés ou qui sont en cours d'exécution, lorsque cette modification ou extension donne lieu à une transgression des valeurs seuils citées dans l'annexe II (modification ou extension non reprise dans l'annexe Ire ou la rubrique 13.a) de l'annexe II). Il est question de cette transgression de la valeur seuil, soit si la valeur seuil de l'annexe II a été transgressée pour la première fois en joignant les activités déjà autorisées et celles qui sont encore à autoriser (= projet), soit si les différentes extensions sont conjointement supérieures à la valeur seuil de l'annexe II depuis la dernière dispense accordée ou depuis la dernière EIE approuvée (pour autant qu'elles existent).]<font color="red">2</font> |
| 14 | PROJETS D'ESSAI |
| Projets visés à l'annexe Ire qui servent exclusivement ou | |
| essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouvelles méthodes | |
| ou produits et qui ne sont pas utilisés pendant plus de deux ans. | |
| (<font color="red">1</font>)<AGF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011071541" target="_blank">2011-07-15/41</a>, art. 26, 003; En vigueur : 06-09-2011> | |
| (<font color="red">2</font>)<AGF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013030123" target="_blank">2013-03-01/23</a>, art. 18, 004; En vigueur : 29-04-2013> | |
| (<font color="red">3</font>)<AGF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016031819" target="_blank">2016-03-18/19</a>, art. 190, 006; En vigueur : 05-09-2016> | |
| (<font color="red">4</font>)<AGF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015112729" target="_blank">2015-11-27/29</a>, art. 599, 007; En vigueur : 23-02-2017> | |
| (<font color="red">5</font>)<AGF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051635" target="_blank">2014-05-16/35</a>, art. 572, 008; En vigueur : 04-10-2014> | |