20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2005 et mise à jour au 23-02-2006)