Détails

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Numac
2005009712
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 septembre 2005
Date d'entrée en vigueur
19 septembre 2005

31 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac Titre
1970103014 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout
2005009712 31 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
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