8 JUILLET 2005. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2017 et mise à jour au 19-07-2017)

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1965052111 1973010805

Arrêté(s) d’exécution :

2017040352

Articles :

[Abrogé] <AR 2017-07-13/08, art. 117,11°, 002; En vigueur : 01-09-2017>

NL (wetwijzer.be)