7 MAI 2004. - Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 05-08-2011)

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Arrêté(s) d’exécution :

2006036646 2009200195 2011202871

Articles :

[Abrogé] <DCFL 2011-07-08/09, art. 72, 003; En vigueur : 01-01-2012>

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