30 AVRIL 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 05-08-2011)

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Table des matières :

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2000035898 2001036089

Arrêté(s) d’exécution :

2007035831 2009202283 2010035103 2010035104 2010A35103 2010A35104 2014200914 2015035965

Articles :

[Abrogé] <DCFL 2009-05-08/27, art. 15.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2011> (NOTE : l'article 28 a encore été modifié par le DCFL 2011-07-08/09, art. 80, 007; En vigueur : 01-01-2012. Cette modification n'a pas été exécutée par Justel.)

NL (wetwijzer.be)