29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2011 et mise à jour au 30-03-2022)
[Abrogé] <ARR 2022-03-17/10, art. 6, 003; En vigueur : 30-04-2022>