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Titre :

27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2005 et mise à jour au 21-01-2016)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2005022294  2007014011  2008011042  2008024322  2009011110  2013003338  2013A03338  2016000024 

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-01-10/02, art. 3, 007; En vigueur : 21-01-2016>