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Titre :

26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public " Fedesco "

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le contrat de gestion entre l'Etat belge et la Société anonyme de droit public " Fedesco ", annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le programme d'investissement pluriannuel de la Société anonyme de droit public " Fedesco ", annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable,
  S. VERHERSTRAETEN

ANNEXE.
Art. N. Contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Fedesco
  (NOTE : pour le contrat de gestion, voir 2013-09-26/18)