Détails

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Numac
2004011206
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 mai 2004
Date d'entrée en vigueur
1 août 2003

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques.

Numac Titre
1995011305 7 AOUT 1995. - Arrêté royal portant restructuration du Ministère des Affaires économiques.
2004011206 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques.
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