25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995011305 | 7 AOUT 1995. - Arrêté royal portant restructuration du Ministère des Affaires économiques. |
| 2004011206 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques. |
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